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Dernière mise à jour : 31 mars 2017
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Achats
Nous vous recommandons de prendre connaissance de vos droits contenus dans le Sale of Goods Act 1979 (Loi de 1979 relative à la vente de marchandises), le Consumer Rights Act 2015 (Loi de 2015 sur les droits du consommateur), l’Unfair Contract Terms Act 1977 (Loi de 1977 relative aux clauses commerciales abusives) et l’Unfair Terms in Consumer Contracts Regulations 1999 (Les Réglementations de 1999 sur les clauses abusives dans les contrats conclus avec des consommateurs).
Si vous souhaitez acheter un produit ou un service disponible par le biais du Service (« Achat »), on pourrait vous demander de fournir certaines informations concernant votre Achat y compris, entre autres, votre numéro de carte de crédit, la date d’expiration de votre carte de crédit, votre adresse de facturation et vos coordonnées d’expédition.
Vous déclarez et garantissez que : (i) vous avez le droit légal d’utiliser toute carte de crédit ou tout autre mode de paiement concernant tout Achat; et que (ii) les informations que vous nous avez fournies sont véridiques, correctes et complètes. Vous acceptez expressément que Sil-Mid Limited n’est pas responsable des pertes ou dommages résultant de la fourniture d’informations qui seraient fausses ou inexactes.
En soumettant ces informations, vous nous donnez le droit de les fournir à des tiers afin de faciliter la réalisation des Achats.
Nous nous réservons le droit de refuser ou d’annuler votre commande à tout moment pour certaines raisons y compris, entre autres, la disponibilité du produit ou du service, des erreurs dans la description ou le prix du produit ou du service, ou une erreur dans votre commande. Vous acceptez expressément que Sil-Mid Limited décline toute responsabilité pour des pertes ou dommages résultant d’une telle annulation.
Nous nous réservons le droit de refuser ou d’annuler votre commande si une fraude ou une transaction non autorisée ou illégale est suspectée.
Des conditions générales distinctes s’appliquent à toutes les ventes que nous faisons (par le biais de notre site Web ou autrement) et peuvent être consultées à https://www.silmid.com/help/terms/
Disponibilité, erreurs et inexactitudes
Nous renouvelons constamment notre offre de produits et de services sur le Service. Les produits et les services disponibles sur notre Service pourraient présenter des erreurs de prix, des descriptions inexactes ou pourraient ne pas être disponibles, et il pourrait y avoir des retards dans la mise à jour des informations sur le Service et dans nos annonces publicitaires sur d’autres sites Web. Vous acceptez expressément qu’une telle offre de produit ou de service ne constitue pas une offre légale sujette à acceptation.
Nous ne pouvons garantir, et ne garantissons pas, l’exactitude ou l’exhaustivité des informations, y compris des prix, des images de produits, des spécifications, de la disponibilité et des services. Nous nous réservons le droit de modifier ou de mettre à jour les informations et de corriger les erreurs, les inexactitudes ou les omissions à tout moment sans préavis. La Section « Disponibilité, erreurs et inexactitudes » ne porte pas préjudice aux droits statutaires existants.
Concours, loteries et promotions
Les concours, loteries ou autres promotions (collectivement « Promotions ») disponibles par la biais du Service peuvent être régis par des règlements distincts de ces Conditions. Si vous participez à une Promotion, veuillez consulter le règlement applicable ainsi que notre Politique de Confidentialité. Si le règlement d’une Promotion va à l’encontre de ces Conditions, le règlement de la Promotion s’appliquera. Les conditions générales de toute autre « Promotion » sont indépendantes de ce contrat.
Compte
Lorsque vous créez un compte chez nous, vous devez fournir des informations exactes, complètes et à jour à tout moment. Tout manquement à cette obligation constitue une violation de ces Conditions, qui pourrait entraîner la résiliation immédiate de votre compte sur notre Service.
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Propriété intellectuelle
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Liens vers d’autres sites Web
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Nous vous recommandons vivement de lire les conditions générales et les politiques de confidentialité de tout site web tiers ou service de tiers que vous visitez.
Résiliation
Nous pouvons résilier ou suspendre votre compte immédiatement, sans préavis ni responsabilité, pour toute raison y compris, entre autres, si vous violez les Conditions.
A la résiliation, votre droit d’utiliser le Service cessera immédiatement. Si vous souhaitez résilier votre compte, vous pouvez simplement cesser d’utiliser le Service.
Toutes les dispositions des Conditions qui, de par leur nature, devraient rester en vigueur après la résiliation y compris, entre autres, les dispositions de propriété, les exclusions de garantie, l’indemnisation et les limitations de responsabilité, resteront en vigueur après la résiliation.
Indemnisation
Vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Sil-Mid Limited et ses titulaires de licence et concédants de licence, et leurs employés, entrepreneurs, agents, cadres et administrateurs contre toute réclamation, tous dommages, obligations, pertes, responsabilités, coûts ou créances et frais (y compris, entre autres, les frais d’avocat) résultant ou découlant a) de votre accès au Service et votre utilisation de celui-ci ou de son accès ou son utilisation par toute personne utilisant votre compte et votre mot de passe ou b) d’une violation de ces Conditions.
Limitation de responsabilité
Sil-Mid Limited et ses administrateurs, employés, partenaires, agents, fournisseurs ou affiliés ne seront en aucun cas responsables de dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs y compris, entre autres, pertes de bénéfices, de données, d’utilisation, de clientèle ou autres pertes immatérielles, résultant de (i) votre accès au Service ou votre utilisation du Service ou l’incapacité d’y accéder ou de l’utiliser ; (ii) toute conduite ou tout contenu de tiers sur le Service ; (iii) tout contenu obtenu du Service ; et (iv) un accès non autorisé à vos transmissions ou au contenu, ou leur utilisation ou modification, en vertu de toute théorie de responsabilité découlant de la garantie, contractuelle ou délictuelle (y compris pour négligence) ou autre théorie légale, que nous ayons été informés ou non de la possibilité de tels dommages et même s’il s’avère qu’un recours énoncé dans les présentes n’a pas atteint son objectif essentiel.
Clause de non-responsabilité
Votre utilisation du Service est à vos propres risques. Le Service est fourni « EN L’ÉTAT » et « SELON LA DISPONIBILITÉ ». Le Service est fourni sans garantie de tout type, expresse ou implicite y compris, entre autres, les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à une fin particulière ou de non-violation des modalités d’exclusion.
Sil-Mid Limited, ses filiales, ses affiliés et ses concédants de licence ne garantissent pas que a) le Service fonctionnera sans interruption, en toute sécurité ou qu’il sera disponible à un moment ou en un lieu donné ; b) que les erreurs ou défauts seront corrigés ; c) le Service est exempt de virus ou d’autres composants nuisibles ; ou d) les résultats de l’utilisation du Service répondront à vos besoins.
Exclusions
Sans limiter la généralité de ce qui précède et nonobstant toute disposition de ces conditions, Sil-Mid Limited ne sera en aucun cas responsable envers vous ou toute autre personne des pertes ou dommages indirects, accessoires, consécutifs, spéciaux, punitifs ou exemplaires découlant de votre usage du Service, de ces Conditions, de l’objet de ces Conditions, de la résiliation de ces Conditions, ou s’y rapportant, ou autrement y compris, entre autres, les préjudices corporels, pertes de données, d’affaires, de marchés, d’économies, de revenu, de bénéfices, d’usage, de production, de réputation ou de clientèle, anticipés ou autres, ou de pertes économiques, en vertu de toute théorie de responsabilité (contractuelle, délictuelle, stricte responsabilité ou un autre principe de droit ou d'équité) indépendamment de toute négligence ou autre faute ou acte répréhensible (y compris, entre autres, négligence grave ou violation fondamentale) par Sil-Mid Limited ou toute personne dont Sil-Mid Limited est responsable, et même si Sil-Mid Limited avait été avisée de la possibilité que de tels dommages ou pertes soient encourus.
Droit applicable
Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois d’Angleterre et du Pays de Galles, sans considération des dispositions de ces lois en matière de conflits des lois.
Le fait de ne pas faire appliquer un droit ou une disposition de ces Conditions ne sera pas considéré comme une renonciation à ceux-ci. Si une disposition de ces Conditions est déclarée invalide ou inapplicable par un tribunal, les autres dispositions de ces Conditions resteront en vigueur. Les présentes Conditions constituent l'intégralité du contrat entre nous concernant notre Service et remplacent et annulent tous les contrats antérieurs entre nous le concernant.
Modifications
Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de modifier ou remplacer ces Conditions à tout moment. Si une révision est substantielle, nous nous efforcerons de donner un préavis de 30 jours avant l’entrée en vigueur de toute nouvelle condition. Nous déterminerons à notre entière discrétion en quoi consiste une modification substantielle.
En continuant d’accéder au Service ou de l’utiliser après l’entrée en vigueur de ces révisions, vous acceptez d’être lié par les conditions révisées. Si vous n’acceptez pas les nouvelles conditions, vous devez cesser d’utiliser ce service.
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